RattachementChapitre Ier : Agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance
IdentifiantLEGIARTI000030840219
Texte parentLEGITEXT000030840198
Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 juin 2015 (version du 6 juillet 2015)Légifrance →
1. L'agrément peut être refusé ou retiré par arrêté des ministres chargés des mines et de l'environnement :
2. - en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ;
3. - si l'expert ou le pétitionnaire ne remplissent pas ou cesse de remplir l'une des conditions qui ont présidé à la délivrance de l'agrément ;
4. - en cas de fausse déclaration.
5. Le projet d'arrêté portant retrait d'agrément est porté à la connaissance de l'expert, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit, directement ou par mandataire.
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