Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 juin 2015 (version du 8 juillet 2015)Légifrance →
1. La commission d'évaluation créée à l'article 4 du décret du 4 novembre 2014 susvisé se réunit autant que de besoin et au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
2. La convocation est de droit sur demande écrite des deux tiers de ses membres. La demande doit préciser les questions à inscrire à l'ordre du jour.
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