ARRÊTÉ du 12 juin 2015 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2015.

TexteARRÊTÉ du 12 juin 2015

IdentifiantLEGIARTI000030852887

Texte parentLEGITEXT000030852868

Référencearticle 7 de l'arrêté du 12 juin 2015 (version du 8 juillet 2015)Légifrance →

1. La commission d'évaluation adopte un règlement intérieur précisant les modalités de son fonctionnement.

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