Référencearticle 3 du décret n°2015-817 du 6 juillet 2015 (version du 8 juillet 2015)Légifrance →
1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Clotilde VALTER reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
2. Elle contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat.
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