DÉCRET n°2015-817 du 6 juillet 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2015.

TexteDÉCRET n°2015-817 du 6 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030852895
Texte parentLEGITEXT000030852889
Référencearticle 4 du décret n°2015-817 du 6 juillet 2015 (version du 8 juillet 2015)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030852895, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.