DÉCRET n°2015-819 du 6 juillet 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2015.

TexteDÉCRET n°2015-819 du 6 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030852905
Texte parentLEGITEXT000030852896
Référencearticle 2 du décret n°2015-819 du 6 juillet 2015 (version du 8 juillet 2015)Légifrance →

1. Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ou dont celui-ci dispose, notamment de la direction générale des entreprises, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale de la cohésion sociale, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction générale du travail, de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le Commissariat général à l'égalité des territoires. Elle peut faire appel à la direction de la sécurité sociale pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'économie sociale et solidaire.

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