1. Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-818 du 6 juillet 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2015.
TexteDÉCRET n°2015-818 du 6 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030852916
Texte parentLEGITEXT000030852908
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