DÉCRET n°2015-825 du 6 juillet 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-825 du 6 juillet 2015

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000030855663

Texte parentLEGITEXT000030855648

Référencearticle 4 du décret n°2015-825 du 6 juillet 2015 (version du 1er septembre 2015)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2015.

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