1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-825 du 6 juillet 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-825 du 6 juillet 2015
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000030855664
Texte parentLEGITEXT000030855648
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