1. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions prévues au point 5.2 de l'annexe du présent arrêté sont applicables aux installations existantes avant le lendemain de la publication du présent arrêté, dans un délai de cinq ans.
ARRÊTÉ du 25 juin 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2015.
TexteARRÊTÉ du 25 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030855725
Texte parentLEGITEXT000030855685
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