RattachementChapitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000030859104
Texte parentLEGITEXT000030859082
Référencearticle 8 du décret n°2015-831 du 7 juillet 2015 (version du 10 juillet 2015)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à compter de la session des concours 2016.
2. Les dispositions de l'article 3 du présent décret sont applicables à compter du premier renouvellement de la commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles des corps de l'Etat créés pour la Polynésie.
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