1. L'article 1er bis et l'article 3 de l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé entrent en vigueur le 1er juillet 2016, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
ARRÊTÉ du 2 juillet 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2015.
TexteARRÊTÉ du 2 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030859123
Texte parentLEGITEXT000030859117
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