ARRÊTÉ du 6 juillet 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2015.

TexteARRÊTÉ du 6 juillet 2015

IdentifiantLEGIARTI000030860280

Texte parentLEGITEXT000030860277

Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 juillet 2015 (version du 10 juillet 2015)Légifrance →

1. Les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre sont fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2015-0825 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 juillet 2015 susvisée.

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