1. Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 à 75 444 euros.
ARRÊTÉ du 29 juin 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2015.
TexteARRÊTÉ du 29 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030860307
Texte parentLEGITEXT000030860297
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