1. Le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 29 juin 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2015.
TexteARRÊTÉ du 29 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030860312
Texte parentLEGITEXT000030860297
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