1. Le recueil des normes comptables défini à l'article 1er s'applique aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exclusion des établissements publics à caractère administratif qui appliquent les dispositions du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale.
ARRÊTÉ du 1er juillet 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2015.
TexteARRÊTÉ du 1er juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030860426
Texte parentLEGITEXT000030860420
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