ARRÊTÉ du 1er juillet 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2015.

TexteARRÊTÉ du 1er juillet 2015

IdentifiantLEGIARTI000030860428

Texte parentLEGITEXT000030860420

Référencearticle 3 de l'arrêté du 1er juillet 2015 (version du 10 juillet 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du recueil des normes comptables sont applicables aux états financiers à compter du 1er janvier 2016 (exercice clos le 31 décembre 2016), avec possibilité d'application anticipée.

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