ARRÊTÉ du 10 juin 2015 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2015.

TexteARRÊTÉ du 10 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030862806
Texte parentLEGITEXT000030862784
Référencearticle 9 de l'arrêté du 10 juin 2015 (version du 11 juillet 2015)Légifrance →

1. A compter du 1er septembre 2015, les habilitations de centres de formation sont accordées pour la spécialité « services aux personnes et vente en espace rural » du certificat d'aptitude professionnelle agricole créée par le présent arrêté.

2. Les dispositions de l'arrêté 19 juin 2000 modifié portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « services en milieu rural » demeurent toutefois en vigueur pour les candidats relevant de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue ayant commencé la formation pour l'obtention du diplôme par la modalité des unités capitalisables et jusqu'au terme de celle-ci.

3. Dans la limite de leur validité, les unités capitalisables acquises au titre du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « services en milieu rural » précité peuvent être validées pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle agricole spécialité « services aux personnes et vente en espace rural », créé par le présent arrêté, dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030862806, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.