Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-837 du 8 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030863068
Texte parentLEGITEXT000030863052
Référencearticle 2 du décret n°2015-837 du 8 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 149, les mots : « 6° et 7° de la catégorie C » sont remplacés par les mots : « 6°, 7° et 8° de la catégorie C » ;
3. 2° A l'article 151 :
4. a) Au 3° du II, les mots : « 1°, 2° et 8° de la catégorie C » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° de la catégorie C » ;
5. b) Au 4° du II, les mots : « 6° et 7° de la catégorie C » sont remplacés par les mots : « 6°, 7° et 8° de la catégorie C » ;
6. 3° L'article 185 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 : art. 149, art. 151, art. 185
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