Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-837 du 8 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030863070
Texte parentLEGITEXT000030863052
Référencearticle 3 du décret n°2015-837 du 8 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 2° du II de l'article 2, les mots : « 6° et 7° dans la catégorie C » sont remplacés par les mots : « 6°, 7° et 8° dans la catégorie C » ;
3. 2° Au 1° de l'article 9, les mots : « exportés dans le cadre du régime douanier du perfectionnement actif pour réparation » sont remplacés par les mots : « réexportés dans le cadre du régime douanier du perfectionnement actif pour réparation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2014-62 du 28 janvier 2014 : art. 2, art. 9
Aller plus loin
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