ORDONNANCE n° 2015-839 du 9 juillet 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteORDONNANCE n° 2015-839 du 9 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030864014
Texte parentLEGITEXT000030863997
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les engagements représentatifs des droits mentionnés à l'article 1er sont garantis par les entreprises par au moins l'un des dispositifs suivants :
2. 1° Un ou plusieurs contrats souscrits auprès d'un ou plusieurs organismes régis par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances ;
3. 2° Une ou plusieurs fiducies souscrites dans le cadre d'un contrat régi par le titre XIV du livre III du code civil ;
4. 3° Une ou plusieurs sûretés réelles ou personnelles régies par le livre IV du code civil.
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