ORDONNANCE n° 2015-839 du 9 juillet 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteORDONNANCE n° 2015-839 du 9 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030864002
Texte parentLEGITEXT000030863997
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. La proportion sécurisée des engagements doit augmenter selon le calendrier suivant :
2. 1° A compter de la clôture des comptes immédiatement postérieure au 1er janvier 2017, au moins 10 % des engagements constatés au titre de l'exercice comptable clos ;
3. 2° A compter de la clôture des comptes immédiatement postérieure au 1er janvier 2020, au moins 20 % des engagements constatés au titre de l'exercice comptable clos ;
4. 3° A compter de la clôture des comptes immédiatement postérieure au 1er janvier 2025, au moins 40 % des engagements constatés au titre de l'exercice comptable clos ;
5. 4° A compter de la clôture des comptes immédiatement postérieurs au 1er janvier 2030, au moins 50 % des engagements constatés au titre de l'exercice comptable clos.
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