1. Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ORDONNANCE n° 2015-839 du 9 juillet 2015 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteORDONNANCE n° 2015-839 du 9 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030864010
Texte parentLEGITEXT000030863997
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