1. La commission interministérielle pour le logement des populations immigrées est composée des membres suivants :
2. - le ministre chargé du budget ou son représentant ;
3. - le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
4. - le ministre chargé des affaires sociales ou son représentant ;
5. - le ministre de l'intérieur ou son représentant ;
6. - le ministre chargé du logement ou son représentant ;
7. - le délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ou son représentant.
8. Les travaux de la commission sont placés sous la présidence du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ou de son représentant.
9. La commission associe à ses travaux, à titre consultatif, le directeur général de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) ou son représentant et, en tant que de besoin, toute personne qualifiée dans le domaine du logement des populations immigrées ou des personnes démunies.
10. La commission se réunit au moins trois fois par an.