DÉCRET n°2015-844 du 10 juillet 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2015.

TexteDÉCRET n°2015-844 du 10 juillet 2015

RattachementChapitre Ier : Le comité des opérateurs du réseau

IdentifiantLEGIARTI000030868597

Texte parentLEGITEXT000030868592

Référencearticle 1 du décret n°2015-844 du 10 juillet 2015 (version du 12 juillet 2015)Légifrance →

1. Le comité des opérateurs du réseau mentionné à l'article L. 2100-4 du code des transports est placé auprès du président du conseil d'administration de SNCF Réseau.

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