1. Tout membre du comité des opérateurs du réseau peut demander l'inscription à l'ordre du jour du comité, sous réserve de l'accord de SNCF Réseau, de toute question relative aux règles, aux procédures et aux outils utilisés pour l'accès au réseau ferré national et son utilisation, selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
DÉCRET n°2015-844 du 10 juillet 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2015.
TexteDÉCRET n°2015-844 du 10 juillet 2015
RattachementChapitre Ier : Le comité des opérateurs du réseau
IdentifiantLEGIARTI000030868605
Texte parentLEGITEXT000030868592
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.