DÉCRET n°2015-844 du 10 juillet 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2019.

TexteDÉCRET n°2015-844 du 10 juillet 2015

RattachementChapitre Ier : Le comité des opérateurs du réseau

IdentifiantLEGIARTI000038885349

Texte parentLEGITEXT000030868592

Référencearticle 6 du décret n°2015-844 du 10 juillet 2015 (version du 1er octobre 2019)Légifrance →

1. Le comité des opérateurs du réseau établit chaque année un rapport d'activité adressé à l' Autorité de régulation des transports et au ministre chargé des transports.

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