Référencearticle 7 du décret n°2015-844 du 10 juillet 2015 (version du 30 décembre 2018)Légifrance →
1. La charte du réseau, qui répond aux objectifs mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 2100-4 du code des transports, prévoit, à titre de recommandations et dans le respect des règles relatives à l'utilisation du réseau ferré national, notamment des documents de référence du réseau :
2. -les règles opérationnelles de bonne conduite pour l'utilisation du réseau ;
3. -l'organisation des relations entre les membres du comité des opérateurs du réseau.
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