DÉCRET n°2015-844 du 10 juillet 2015 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2015.

TexteDÉCRET n°2015-844 du 10 juillet 2015

RattachementChapitre II : La charte du réseau

IdentifiantLEGIARTI000030868611

Texte parentLEGITEXT000030868592

Référencearticle 9 du décret n°2015-844 du 10 juillet 2015 (version du 12 juillet 2015)Légifrance →

1. La saisine du comité des opérateurs du réseau d'une demande de règlement amiable n'interrompt pas le cours des différentes procédures et prescriptions.

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