1. Le décret du 20 août 2014 susvisé est applicable aux maîtres des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
DÉCRET n°2015-851 du 10 juillet 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-851 du 10 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030868618
Texte parentLEGITEXT000030868615
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