1. Pour l'application de l'article 3 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 susvisé, l'allègement de service dont peuvent bénéficier les enseignants qui exercent des missions particulières au sein d'un établissement d'enseignement privé du second degré sous contrat est attribué par le recteur d'académie sur la proposition du chef d'établissement après consultation des enseignants de l'établissement. Ces derniers sont informés par le chef d'établissement des suites de cette consultation.
DÉCRET n°2015-851 du 10 juillet 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDÉCRET n°2015-851 du 10 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000041436215
Texte parentLEGITEXT000030868615
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