1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-851 du 10 juillet 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-851 du 10 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030868625
Texte parentLEGITEXT000030868615
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