ARRÊTÉ du 26 juin 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2015.

TexteARRÊTÉ du 26 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030868665
Texte parentLEGITEXT000030868649
Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 juin 2015 (version du 13 juillet 2015)Légifrance →

1. L'épreuve écrite obligatoire d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note relative à une question d'expertise professionnelle selon les branches professionnelles et les domaines d'activités fixés par l'arrêté du 6 novembre 1995. Pour cette épreuve, le candidat peut disposer d'un ou plusieurs documents en rapport avec la question posée. L'ensemble de ces documents ne peut excéder 50 pages.

2. Durée de l'épreuve : 3 heures, coefficient : 2.

3. Cette épreuve est notée de 0 à 20.

4. A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030868665, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.