1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-850 du 10 juillet 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2015.
TexteDÉCRET n°2015-850 du 10 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030881800
Texte parentLEGITEXT000030881791
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