1. Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 26 juin 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2015.
TexteARRÊTÉ du 26 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030884324
Texte parentLEGITEXT000030884308
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