LOI n° 2015-852 du 13 juillet 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2015.

TexteLOI n° 2015-852 du 13 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030886976
Texte parentLEGITEXT000030886975
Référencearticle 2 de la loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015 (version du 15 juillet 2015)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles et les formes de l'opération prévue à l'article 1er.

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