1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 2 juillet 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2013.
TexteARRÊTÉ du 2 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030886993
Texte parentLEGITEXT000030886987
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