RattachementChapitre II : Règles particulières de gestion des déchets radioactifs
Titre VI : DÉCHETS
Chapitre II : Règles particulières de gestion des déchets radioactifs
IdentifiantLEGIARTI000030887123
Texte parentLEGITEXT000030887001
Référencearticle 36 de l'arrêté du 23 juin 2015 (version du 1er août 2015)Légifrance →
1. Un dispositif de contrôle de la radioactivité pour le contrôle des déchets destinés à des filières de gestion de déchets non radioactifs est obligatoire.
2. Tout écart constaté par le dispositif de contrôle est consigné et analysé, notamment pour déterminer la cause. Il figure à l'inventaire annuel mentionné à l'article 34. Un registre, le cas échéant sous format informatique, de consignation de ces écarts est tenu à la disposition des inspecteurs de l'environnement.
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