Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 23 juin 2015
RattachementTitre VIII : SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS ET DE LEURS EFFETS
IdentifiantLEGIARTI000030887103
Texte parentLEGITEXT000030887001
Référencearticle 50 de l'arrêté du 23 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de la liste « Pour le seuil de l'autorisation » de l'annexe I de l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement est ajouté :
2. « 1716
3. 1735
4. 2797 »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 mai 2012 Divisions : Art. Annexe I
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