1. Les attributions des consuls généraux de France à Atlanta, Boston, Chicago, Miami et NewYork en matière d'état civil sont confiées au consul général de France à Washington, à l'exception des auditions et entretiens menés dans le cadre du contrôle de validité des mariages.
ARRÊTÉ du 30 juin 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er août 2015.
TexteARRÊTÉ du 30 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030888029
Texte parentLEGITEXT000030888026
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