Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 26 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030891521
Texte parentLEGITEXT000030891511
Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 4.1.4 de l'annexe 2 est remplacé par :
2. « 4.1.4. Garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil pour lesquelles le producteur a envoyé sa demande complète de raccordement à l'acheteur avant le 17 juillet 2015 sous réserve d'une mise en service de celles-ci dans un délai de 12 mois à compter de cette date. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 mars 2011 Divisions : Art. Annexe 2
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