1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-862 du 13 juillet 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2015.
TexteDÉCRET n°2015-862 du 13 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030894306
Texte parentLEGITEXT000030894289
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