ARRÊTÉ du 2 juillet 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2015.

TexteARRÊTÉ du 2 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030895486
Texte parentLEGITEXT000030895471
Référencearticle 6 de l'arrêté du 2 juillet 2015 (version du 17 juillet 2015)Légifrance →

1. Le comité émet des avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

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