1. La prime transitoire de solidarité est à la charge de l'Etat. Elle est versée chaque mois par l'opérateur France Travail, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion.
2. Son montant est fixé à 300 euros par mois.
DÉCRET n°2015-860 du 15 juillet 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.
TexteDÉCRET n°2015-860 du 15 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000049820398
Texte parentLEGITEXT000030897454
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