1. La prime transitoire de solidarité est soumise aux règles applicables à l'allocation de solidarité spécifique relatives au contentieux, au contrôle, aux sanctions, à la prescription, à la récupération des indus, à l'insaisissabilité et l'incessibilité.
DÉCRET n°2015-860 du 15 juillet 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2015.
TexteDÉCRET n°2015-860 du 15 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030897472
Texte parentLEGITEXT000030897454
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