DÉCRET n°2015-860 du 15 juillet 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2015.

TexteDÉCRET n°2015-860 du 15 juillet 2015

IdentifiantLEGIARTI000030897476

Texte parentLEGITEXT000030897454

Référencearticle 6 du décret n°2015-860 du 15 juillet 2015 (version du 17 juillet 2015)Légifrance →

1. La demande de paiement de la prime transitoire de solidarité doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2017.

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