1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2000 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 août 2000.
TexteArrêté du 17 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000030897573
Texte parentLEGITEXT000030897570
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