RattachementTitre Ier : HABILITATION DES ORGANISMES DE FORMATION
IdentifiantLEGIARTI000041546358
Texte parentLEGITEXT000030904312
Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 juillet 2015 (version du 8 février 2020)Légifrance →
1. Les organismes de formation justifiant d'une structure administrative et pédagogique opérationnelle dans au moins huit régions françaises peuvent demander une habilitation pour l'ensemble du territoire national.
2. Les autres organismes de formation peuvent demander une habilitation limitée à la région dans laquelle ils exercent leur activité et où ils possèdent une structure administrative et pédagogique opérationnelle.
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