RattachementTitre Ier : HABILITATION DES ORGANISMES DE FORMATION
IdentifiantLEGIARTI000043219078
Texte parentLEGITEXT000030904312
Référencearticle 8 de l'arrêté du 15 juillet 2015 (version du 6 mars 2021)Légifrance →
1. Les organismes de formation bénéficiant de l'habilitation pour l'ensemble du territoire national adressent, chaque année avant l'échéance fixée par le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative un compte rendu annuel retraçant leur activité conformément à un modèle fourni par le ministère chargé de la jeunesse.
2. Les autres organismes de formation habilités adressent à chaque recteur de région académique ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, au préfet un compte rendu annuel retraçant leur activité dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent.
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