Article 1 LEGIARTI000030904534
1. La fermeture à compter du 15 mai 2015 de la base d'hélicoptères de la sécurité civile du Touquet constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 juillet 2015 ouvrant droit à la prime de restructuration de service au bénéfice des personnels affectés à la base d'hélicoptères de la sécurité civile du Touquet
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juillet 2015
NatureArrêté
Signé le9 juillet 2015
Publié le17 juillet 2015
Articles3 articles en vigueur
NORINTA1510110A
IdentifiantLEGITEXT000030904529
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée au bénéfice des personnels affectés à la base d'hélicoptères de la sécurité civile du Touquet ;
Vu la décision du 24 juin 2015 modifiant l'instruction n° 92-850 du 29 septembre 1992 modifiée relative à l'emploi des aéronefs du groupement des moyens aériens ;
Vu l'avis du comité technique spécial du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile en date du 8 juin 2015,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000030904535
1. Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans le service mentionné à l'article 1er du présent arrêté, qui réalisent une mutation ou un déplacement au plus tôt six mois avant et au plus tard un an après la fermeture effective de ce service, peuvent bénéficier :
2. 1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés ;
3. 2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
Article 3 LEGIARTI000030904537
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juillet 2015.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, N. Colin La directrice des ressources et des compétences de la police nationale, M. Kirry
Textes cités liens · DILA3
instruction n° 92-850 du 29 septembre 1992
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 juillet 2015).